M-35.1, r. 4 - Règles de procédure de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

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10. La transmission d’un document par la Régie à une personne intéressée s’effectue à la dernière adresse indiquée au dossier.
Décision 8964, a. 10; Décision 10690, a. 11.
10. La Régie accuse réception par écrit d’une demande dans les 5 jours de sa réception.
Décision 8964, a. 10.